FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  

  Dans les pays sous le régime d’échange d’information, les banques sont obligées de communiquer des renseignements à leur administration fiscale chaque fois qu’ils effectueront des paiements de revenus d’intérêts à des personnes physique résidantes d’un autre Etat membre. Cette administration communiquera ensuite ces renseignements à l’administration de l’autre Etat participant dans lequel réside le client en question, où ce dernier sera imposé.

  Dans les pays qui ont opté pour le prélèvement à la source (tel la Belgique), il n’y a échange d’aucune information. Ainsi, Keytrade Bank retiendra une partie des revenus pour l’Etat de résidence de son client, p.ex. la France (Prélèvement pour l’Etat de résidence ou « PER »). Keytrade Bank versera ce PER à l’administration fiscale belge qui elle-même en versera 75% à (dans cet exemple) la France.

• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?