FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  

  Si la nouvelle réglementation vous est applicable, les intérêts qui vous sont crédités se verront diminués par le PER qui sera de respectivement :
  

  • 15% jusqu’au 30 juin 2008
  • 20% jusqu’au 30 juin 2011
  • 35% à partir du 1er juillet 2011.

  L’instauration du PER ne remet pas en cause le précompte mobilier. Il s’agit de deux taxes distinctes qui, le cas échéant, peuvent se cumuler. Un tel cumul est toutefois rare dans la mesure où, en principe, ces taxes s’adressent à des personnes différentes : le PER s’applique à des non-résidents belges, tandis que le précompte mobilier s’applique à des résidents belges.

  A la différence du précompte mobilier, le PER n’est pas libératoire. Cela signifie que la retenue du PER n’exonère pas celui qui l’a subi de déclarer le revenu dans sa déclaration fiscale.

• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?