FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  

  La discrétion bancaire belge ne sera remise en cause que lorsqu’il y aura passage au régime d’échange d’information. En principe, la Belgique n’y procédera que lorsqu’une série de pays et territoires tiers (tels que la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco ou Andorre) se seront eux aussi engagés à pratiquer le régime d’échange d’informations.

• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?