FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  

  Les placements et avoirs concernés par la nouvelle réglementation sont les créances de toute nature ainsi que certains organismes de placement collectif (« OPC »).

  Ainsi, sont en principe visés :

  • comptes à vue
  • comptes d’épargne
  • comptes à terme
  • obligations (qu’elles soient d’Etat ou non) et Euro-obligations
  • obligations à coupon zéro (intérêts versés à l’échéance)
  • bons de caisse (traditionnels ou de capitalisation)
  • les OPC obligataires, monétaires, investissant en liquidités, « mixtes » (investissant pour partie en créances).

  Ne sont en principe pas visés :

  • les actions
  • les produits d’assurances ou de pension
  • les produits dérivés (warrants, options, …)
  • les OPC n’investissant pas en créances

  Certains titres de créances (essentiellement les obligations et bons de caisse) bénéficient de la clause dite de « grand-père » et ne sont pas visés. Il s’agit des titres de créances émises avant le 1er mars 2001, sous réserve qu’il n’y ait pas de tranches (nouvelles émissions) attachées à ces titres émises après le 1er mars 2002.

• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?