FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  

  Si vous êtes une personne concernée et si vous détenez des placements et avoirs concernés, vous pouvez uniquement éviter le PER par la remise d’un certificat d’exemption fourni par l’autorité compétente de votre pays de résidence à laquelle vous devez notifier l’existence du compte ouvert auprès de Keytrade Bank. Ce certificat est valable pendant maximum 3 ans. Pendant cette période, Keytrade Bank ne percevra et ne communiquera rien au sujet des comptes mentionnés sur le certificat. Si des éléments n’ont pas été mentionnés sur le certificat il y aura en principe perception du PER. Après maximum 3 ans, il faudra nous remettre un nouveau certificat d’exemption.
  Pour trouver l'autorité compétente de votre pays, cliquez ici.

• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?