FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?
  

  Il peut être possible de récupérer tout ou partie du PER perçu par Keytrade Bank ou de l’imputer sur un impôt dû dans un des autres Pays participants concernés. Cela présuppose bien entendu que les autorités compétentes du pays concerné soient mises au courant de la situation.

  Cette possibilité de remboursement ou d’imputation ainsi que leurs conditions et modalités d’exercices ne dépendent toutefois pas de la réglementation belge mais de chacun des autres Pays participants concernés. Nous vous invitons par conséquent à vérifier les règles applicables à ce sujet dans le Pays participant en question.